Frais de livraison : Amazon essuie un revers devant le Conseil d’Etat

En mai 2023, Amazon a attaqué la disposition de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite "loi Darcos", qui prévoit l'application d'un tarif minimal de 3 euros pour la livraison de livres neufs à domicile en cas de commande d'un montant inférieur à 35 euros (le montant des frais de port est libre au-delà de ce montant de commande, sous réserve d'être supérieur à 0€).

L’audience consacrée à cette affaire a eu lieu le 15 avril 2026 au Conseil d’État. Cette audience faisait suite à un arrêt du 18 décembre 2025 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que le Conseil d’Etat avait interrogée afin de savoir si une telle mesure était conforme au droit de l'Union européenne.

La CJUE a répondu favorablement à cette question puisqu'elle a considéré qu'une telle mesure, pouvant être qualifiée de "mesure d'effet équivalent" à une restriction de circulation au sens de l'article 34 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne, pouvait néanmoins être valable si l'État faisait la preuve qu'elle avait été adoptée dans un objectif de promotion de la diversité culturelle, qu'elle était apte à remplir son objectif et qu'elle était proportionnée.

Le Conseil d'État doit donc dorénavant se prononcer sur le fait de savoir si l'objectif de promotion de la diversité culturelle est bien celui qui était poursuivi au moment de l'adoption de la mesure et si la mesure est nécessaire et proportionnée pour atteindre ce dernier.

Le Syndicat de la librairie française (SLF) s’est impliqué dans ce contentieux en formant une intervention devant le Conseil d’État en défense de la loi attaquée par Amazon. Lors de l’audience du 15 avril, la rapporteuse publique a présenté ses conclusions dans lesquelles elle demande le rejet de la requête d’Amazon contre la loi Darcos. 

Le Conseil d’Etat doit rendre sa décision définitive dans un délai de trois à quatre semaines mais, d’ores et déjà, après l’orientation favorable donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, la demande de rejet de la requête d’Amazon est un grand pas vers une confirmation définitive de la loi Darcos et, par là-même, vers une consolidation majeure du prix unique du livre en France.